Un immeuble peut être divisé en considération de deux régimes de propriété

Ref : Defrénois flash 6 févr. 2012, n° DFF110x1
Un récent arrêt publié de la Cour de cassation apporte une confirmation qui n'est pas dénuée d'intérêt pratique : un état descriptif de division en volumes, divisant un immeuble en considération de deux régimes de propriété, ne restreint pas la consistance des droits réels des propriétaires indivis et ne modifie pas le régime juridique de la fraction indivise d'un immeuble. Les faits de l'espèce sont les suivants : les époux X. recueillent dans la succession de Mme Y. un immeuble de quatre étages avec cave, le rez-de-chaussée se composant d'un local commercial, qui occupe la parcelle BR 446, et de la moitié indivise d'un couloir de circulation, cadastré BR 445, desservant les parcelles voisines, propriété des consorts Z.-A. également propriétaires de l'autre moiti...
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