L'insalubrité du logement peut justifier un préavis réduit du locataire

Ref : Defrénois flash 6 févr. 2012, n° DFF110x0
Le ministre de l'Écologie a été interrogé sur les cas de préavis réduit pour un locataire souhaitant quitter un logement. À la liste limitative prévue par la loi du 6 juillet 1989 (art. 15) s'ajouteraient des cas qualifiés parfois de « congés-résiliations ». Certains juges auraient admis que l'insalubrité du logement (humidité, insectes, ...) justifiait le départ du locataire avec un préavis réduit, voire sans préavis. En réponse, le ministre a précisé que l'article 15-1, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois, durée permettant au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ains...
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