L'insalubrité du logement peut justifier un préavis réduit du locataire
Ref : Defrénois flash 6 févr. 2012, n° DFF110x0
Le ministre de l'Écologie a été interrogé sur les cas de préavis réduit pour un locataire souhaitant quitter un logement. À la liste limitative prévue par la loi du 6 juillet 1989 (art. 15) s'ajouteraient des cas qualifiés parfois de « congés-résiliations ». Certains juges auraient admis que l'insalubrité du logement (humidité, insectes, ...) justifiait le départ du locataire avec un préavis réduit, voire sans préavis. En réponse, le ministre a précisé que l'article 15-1, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois, durée permettant au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ains...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso