Modalités d'application pour la résolution amiable des différends et la procédure participative

Ref : Defrénois flash 6 févr. 2012, n° DFF110v4
Un décret du 20 janvier 2012 crée, dans le Code de procédure civile, un livre V consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Ce texte a été pris pour l’application : de l’ordonnance du 16 novembre 2011, portant transposition de la directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, définissant les principes et le régime juridique commun applicable aux médiations, judiciaires ou conventionnelles, en matière civile et commerciale (Defrénois flash 5 déc. 2011, p. 11) ; et de la loi n ° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (v. Defrénois flash 10 janv. 2011,...
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