La preuve d'une reconnaissance de dette n'est pas subordonnée à la mention manuscrite de la somme due

S’appuyant sur l’ article 1132 du Code civil , la Cour de cassation admet la présomption de la validité d’une reconnaissance de dette, quand bien même cette dernière ne satisfait pas aux exigences de l' article 1326 du Code civil , faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due. En l’espèce, l'affaire, comme c'est souvent le cas, est survenue dans le cadre familial. M. X. avait assigné son épouse en paiement d’une somme de 60 000 € que cette dernière lui devait en vertu d’une reconnaissance de dette du 2 juillet 2004. La cour d’appel rejette sa demande en se fondant sur l’ article 1326 du Code civil : la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de cet article, faute de mention manuscrite de la somme due en chiffres et en ...