Les demandes en nullité et en réduction de prix de la vente pour dol n'ont pas le même objet

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la distinction entre l’objet et la cause de demande aux fins de nullité de la vente et de demande en réduction du prix de la vente pour réticence dolosive. Les faits étaient les suivants : par acte notarié du 5 février 2001, précédé d'une promesse synallagmatique établie avec le concours d’un agent immobilier, les époux X. ont vendu aux époux Y. une maison d'habitation, qui, dès l'été suivant, a subi une importante inondation. Les époux Y. ayant appris que le même sinistre s'était produit au cours de l'été précédent, ont assigné les époux X. et l’agent immobilier en nullité de l'acte de vente pour dol et paiement de dommages-intérêts. Les acquéreurs, ayant été déboutés de leur demande en nullité d...