Modalités de communication au public des informations cadastrales

Le principe selon lequel toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'informations relatives aux immeubles d'une commune ou d’un arrondissement déterminé a été consacré par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et codifié sous l'article L. 107 A du Livre des procédures fiscales. Les modalités d’application de cet article viennent d'être définies par un décret du 18 janvier 2012 ( LPF, art. R. 107 A-1 à R. 107 A-7 nouv.). Les conditions de forme et de recevabilité des demandes d'informations issues de la matrice cadastrale sont désormais définies. Le décret précise également les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. Les informations communicab...