Inconstitutionnalité de la réunion à l'actif des biens acquis par le conjoint

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l' article L. 624-6 du Code de commerce aux droits et libertés que la Constitution garantit. Aux termes de ce texte, le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif. L'article L. 624-6 s'applique lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ses dispositions permettent de réintégrer dans le patrimoine du débiteur des biens acquis par son conjoint mais dont le débiteur a participé au financement. ...