Chaque cession de droits indivis à un même acquéreur doit être notifiée aux coïndivisaires

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 5 janvier 2012, les principes qui gouvernent le droit de préemption dont bénéficient les coïndivisaires en cas de cession de la totalité des droits indivis au moyen d'avant-contrats distincts conclus par chaque indivisaire. En l’espèce, Mme X. et sa fille, Mme Y., propriétaires indivises d’un immeuble situé à Paris, avaient signé deux promesses synallagmatiques de vente, portant sur leurs droits indivis respectifs, au profit de M. Z., et ce, à des dates distinctes. La promesse de vente signée par Mme Y. le 10 janvier 2006 fut notifiée le 13 février 2006 à Mme X. La promesse de vente signée par Mme X., quant à elle, fut signée le 1 er mars 2006 mais ne fut pas notifiée à Mme Y. La vente définitive fut réitérée par ...