Renouvellement de l'inscription et terme de l'engagement de la caution hypothécaire

Par un récent arrêt publié, la Cour de cassation souligne que la date d'expiration de la durée de validité d'une inscription hypothécaire ne constitue pas le terme de l'engagement de la caution. Ainsi, les deux dates sont indépendantes l'une de l'autre et, par suite, une inscription hypothécaire valablement renouvelée autorise l'engagement d'une procédure de saisie immobilière avec délivrance d'un commandement de payer à la caution. C'est dans le cadre d'une telle hypothèse que la haute juridiction s'est prononcée le 12 janvier dernier : par acte notarié du 12 février 1992, une banque a consenti à M. Bernard X. un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque constituée par M. Gérard X. et Mme Marie-Hélène X. L’acte prévoyait que l’inscription h...