Intérêt de la demande de protection en fin de minorité des jeunes handicapés
Ref : Defrénois flash 23 janv. 2012, n° DFF110p2
Le ministre de la Justice a récemment été interrogé sur les difficultés pratiques qu'il y a à assurer la continuité de la protection juridique, au moment où ils atteignent l'âge de la majorité, des enfants gravement handicapés dont il faut prévoir la représentation pour l'ensemble des actes de la vie civile. En réponse, le ministre a tout d'abord rappelé que l' article 429 du Code civil , issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, prévoit qu'une demande de mesure de protection judiciaire peut être introduite dans la dernière année de la minorité d'un enfant afin que cette mesure prenne effet au jour de la majorité. En effet, si les parents continuent souvent à assurer l'entretien de leur enfant et à prendre soi...
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