Paiement fractionné des droits de succession : conditions financières d’un règlement anticipé

Ref : Defrénois flash 16 janv. 2012, n° DFF110n3
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a été saisi d’une question pratique intéressant directement la pratique notariaIe : quelles sont les conditions d'établissement de nouveaux échéanciers par l'administration fiscale, lorsque le contribuable héritier, bénéficiant d’un paiement fractionné des droits de mutation par décès, souhaite régler une partie de ses droits de succession par anticipation ? En réponse, il est rappelé que les droits de mutation par décès dont le paiement est fractionné ( CGI, art. 1717 et ann. III, art. 396 et 404 A) donnent lieu au paiement d'intérêts, dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit. Ce taux s'élève à 0,3 % pour l'année 2011. Il est applicable pendan...
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