Obligations déclaratives au titre de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Ref : Defrénois flash 16 janv. 2012, n° DFF110n2
La nouvelle taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ( CGI, art. 1605 nonies ) est issue de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 v. Defrénois SR 29 juill. 2010, p. 10 et 11 ; F. Delorme et B. Gelot, « La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche » : Defrénois 2010, p. 1545, art. 39140 . Cette nouvelle taxe, dont l’objectif est d’enrayer la perte des superficies de terres agricoles, est exigible lors de la première cession à titre onéreux après que le terrain a été rendu constructible ; elle doit être acquittée accompagnée d’une déclaration dont les conditions sont dorénavant établies. Les obligations déclaratives incombant au propriétaire cédant ainsi que les mentions devant ...
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