Entrée en vigueur du nouvel indice des loyers des activités tertiaires

Ref : Defrénois flash 16 janv. 2012, n° DFF110m6
La possibilité d’indexer les loyers d’un bail professionnel sur l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (Ilat) a été introduite par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 v. Defrénois flash 30 mai 2011, p. 7 . Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel indice étaient subordonnées à la publication d’un décret, laquelle est intervenue le 30 décembre dernier. Le texte précise le champ d’application de l’Ilat et fixe les règles de composition et de calcul de ce dernier. Champ d’application. L’Ilat peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l’indice du coût de la construction actuellement utilisé. Le recours à ce nouvel indi...
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