Modalités de transfert de propriété à titre gratuit des biens immobiliers des parcs de l’équipement

Ref : Defrénois flash 16 janv. 2012, n° DFF110j9
Une circulaire du 14 novembre 2011, publiée au Bulletin officiel du 25 décembre dernier, précise les modalités du transfert de propriété à titre gratuit des biens immobiliers des parcs de l’équipement en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 , transfert dont la constatation matérielle est susceptible de concerner directement, le cas échéant, la pratique notariale. Opérations et biens concernés Le principe retenu par la loi de 2009 est la mise à disposition, préalable et gratuite, au profit de la collectivité susceptible de bénéficier ultérieurement du transfert en pleine propriété, des biens immobiliers, appartenant à l’État ou à une collectivité, utilisés pour l’activité du service transférée ou de la partie de service transférée. Cett...
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