Droit de priorité des ventes de lots de stationnement : l’inscription au règlement de copropriété requiert l’unanimité

Ref : Defrénois flash 16 janv. 2012, n° DFF110j8
Il a été demandé au ministre du Logement de préciser à quelle majorité des voix doit être adoptée, en assemblée générale des copropriétaires, une résolution qui viserait à modifier le règlement de copropriété pour y insérer une clause relative au droit de priorité concernant la vente de lots exclusivement à usage de stationnement. En réponse, le ministre a tout d’abord rappelé qu’en vertu de l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi du 25 mars 2009, le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété, si le permis de construire des immeubles concernés a été délivré conformément à ...
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