La nouvelle mission fiscale de tiers de confiance

Ref : Defrénois flash 16 janv. 2012, n° DFF110j0
Les notaires, les avocats et les experts comptables peuvent être habilités par l’administration fiscale à devenir « tiers de confiance » pour le compte de certains de leurs clients. Cette nouvelle mission consiste essentiellement à établir la liste des pièces justificatives de réductions ou crédits d’impôt sollicités, à les conserver et à les transmettre à l’Administration. Des précisions réglementaires sont attendues pour la mise en œuvre du dispositif. Quel est l’objectif du dispositif du « tiers de confiance » ? Le dispositif instauré par l’article 68 de la loi de finances rectificative pour2010 apour objet d'autoriser les contribuables assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus, dans les conditions prévues à l’article...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site