La nouvelle mission fiscale de tiers de confiance

Les notaires, les avocats et les experts comptables peuvent être habilités par l’administration fiscale à devenir « tiers de confiance » pour le compte de certains de leurs clients. Cette nouvelle mission consiste essentiellement à établir la liste des pièces justificatives de réductions ou crédits d’impôt sollicités, à les conserver et à les transmettre à l’Administration. Des précisions réglementaires sont attendues pour la mise en œuvre du dispositif. Quel est l’objectif du dispositif du « tiers de confiance » ? Le dispositif instauré par l’article 68 de la loi de finances rectificative pour2010 apour objet d'autoriser les contribuables assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus, dans les conditions prévues à l’article...