Nouvelle réglementation relative aux parcs nationaux

Ref : Defrénois flash 16 janv. 2012, n° DFF110h7
Un décret du 29 décembre 2011 précise les règles nouvelles présidant à la création des parcs nationaux. Sont notamment détaillées : la nature des consultations, locales et nationales, à conduire à cette occasion sur le projet de charte ; la manière dont doivent être articulés un projet de charte avec un schéma d'aménagement régional mis en révision ; les modalités de délimitation des zones du parc ; et la manière d'instruire certaines demandes d'autorisations spéciales en cœur du parc (C. envir., art. R. 331-3 et s.). Par ailleurs, une procédure de consultation du directeur de l'établissement est instituée pour les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage en cœur de parc national. S’agissant de l’entrée en vigueur des dis...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site