Fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale pour 2012

Le montant du plafond des rémunérations en fonction duquel sont calculées certaines cotisations de sécurité sociale est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, dénommée année de référence ( CSS, art. D. 242-17 ). En application de ces dispositions, un arrêté du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, en date du 30 décembre 2011 fixe le plafond des rémunérations à prendre en compte pour 2012. Plafond applicable pour 2012 Ce plafond, applicable aux rémunérations ou gains versés du 1 er janvier au 31 décembre 2012, est fixé comme suit : 36 372 € si les rémunérations ou gains sont versés par année ; 9 093 € si les rémunérations ou gains sont v...