Fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale pour 2012

Ref : Defrénois flash 16 janv. 2012, n° DFF110h2
Le montant du plafond des rémunérations en fonction duquel sont calculées certaines cotisations de sécurité sociale est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, dénommée année de référence ( CSS, art. D. 242-17 ). En application de ces dispositions, un arrêté du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, en date du 30 décembre 2011 fixe le plafond des rémunérations à prendre en compte pour 2012. Plafond applicable pour 2012 Ce plafond, applicable aux rémunérations ou gains versés du 1 er janvier au 31 décembre 2012, est fixé comme suit : 36 372 € si les rémunérations ou gains sont versés par année ; 9 093 € si les rémunérations ou gains sont v...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site