Justification des solennités entourant l’inventaire de patrimoine du majeur protégé

Ref : Defrénois flash 9 janv. 2012, n° DFF110b7
Le garde des Sceaux a été interrogé sur l’opportunité de la présence des témoins lors de l’inventaire du patrimoine effectué à l'ouverture d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle). En effet, l’ article 1253 du Code de procédure civile impose, dans les trois mois de l’ouverture d’une tutelle, la réalisation d’un inventaire soit par un officier public ou ministériel soit, à défaut, en présence de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure de protection ( C. civ., art. 503 ). Or la présence des témoins apparaîtrait à certains comme attentatoire au respect de la vie privée des personnes protégées. En réponse, le ministre de la Justice a souligné que l’inventaire prévu à l’ ...
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