Recouvrement successoral de l’Aspa : liste des bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l’assiette

Ref : Defrénois flash 9 janv. 2012, n° DFF110b6
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui remplace depuis 2007 les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse, donne lieu, lors du décès du bénéficiaire, à récupération sur sa succession dès lors que l’actif net successoral est supérieur à un certain seuil (fixé à 39 000 € ; CSS, art. D. 815-4 ). Afin de limiter l’effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession et accroître ainsi le recours à l’Aspa des retraités du monde rural, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a exclu totalement du champ de ce recouvrement le capital d’exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d’exploitation) et a étendu cette exclusion à l’ensemble des « bâtiments indissociables » de ce capital v...
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