L’époux comparant séparé de biens n’ayant pas signé l’acte d'acquisition n’est pas propriétaire indivis

Ref : Defrénois flash 9 janv. 2012, n° DFF110b5
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la propriété d’un bien acquis par l’un des époux séparés de biens. En l’espèce, la question portait sur le fait de savoir si l’épouse pouvait se prévaloir de la propriété indivise d’un bien alors que dans l’acte d’acquisition, qu’elle n’avait pas signé, la mention désignant comme acquéreurs les deux époux avait été modifiée par une rature et un rajout qui encourraient la nullité à défaut d’avoir été paraphés. La haute juridiction souligne qu’en dépit du fait que la rature et le rajout étaient nuls, l’épouse n’était pas propriétaire, n’étant pas partie à la vente en qualité d’acquéreur indivis, puisqu’elle n’avait pas donné son consentement, lequel était nécessaire à ...
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