Tarifs pour 2012 de la taxe d’aménagement et de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Ref : Defrénois flash 9 janv. 2012, n° DFF110b4
Un arrêté du 22 décembre 2011 procède à l’actualisation annuelle, en fonction de l’indice du coût de la construction, des tarifs au mètre carré de surface de construction de la taxe d’aménagement et de la redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France. Taxe d’aménagement Pour le calcul de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction ou de la reconstruction, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés, pour la période du 1 er mars 2012 au 31 décembre 2012, aux valeurs suivantes : Montant 2012 (en €/m², arrondi à l’euro inférieur) Hors Île-de-France Île-de-France 693 785 Redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts Pour le calcul de la redevance perçue à l'occasion de la ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site