Nouveau régime des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Ref : Defrénois flash 9 janv. 2012, n° DFF110b3
En application de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, un décret du 19 décembre 2011 substitue le dispositif réglementaire des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) à celui des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). À ce titre, sont précisés (C. patr., art. D. 642-1 et s.) : le contenu et la procédure d'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. En particulier, le projet d’Avap est constitué d’un rapport de présentation des objectifs de l’aire, auquel est annexé le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, un règlement et un document graphique ; les modalités de délivrance des autorisations de travaux dans cette ...
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