Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d’urbanisme

Ref : Defrénois flash 9 janv. 2012, n° DFF110b2
Dans le cadre de la simplification du Code de l’urbanisme, jugé illisible et complexe (cf. Defrénois n° 10, 30 mai 2011, art. 40008, p. 994) et de l’habilitation conférée par la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II) , une ordonnance opère plusieurs corrections au régime des lotissements, du permis de construire et des servitudes dites de cour commune. Lotissements. La définition du lotissement ( C. urb., art. L. 442-1 ) est précisée et clarifiée : d'une part, est supprimée l'obligation de prendre en compte les divisions intervenues dans les dix années précédentes ; d'autre part, il est précisé qu'un lotissement peut concerner plusieurs unités foncières contiguës. En conséquence, selon la nouvelle définition, « constitue un lotissement la division en propriété o...
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