Revente d’un bien acquis d’une Safer et conditions de la substitution

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2011, apporte une précision importante sur l’application de l’article L. 141-1, II, 2° et III, 1° du Code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel toute Safer a la possibilité, pour la réalisation de sa mission, de se substituer un attributaire pour réaliser la cession de biens ruraux, terres, exploitations agricoles ou forestières. Dans ce cas, l’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges, qui comporte un engagement de maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien attribué à l'accord préalable de la Safer. En cas de non-respect des...