Publication des lois de finances

Ref : Defrénois flash 9 janv. 2012, n° DFF110a9
• Les modifications relatives aux droits d’enregistrement concernent principalement le barème des mutations à titre gratuit, le droit de partage et les cessions de droits sociaux. • Plusieurs cas d’exonération des plus-values immobilières sont introduits. • La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface est applicable dès 2012. Dans quel contexte interviennent ces deux lois de finances ? La loi de finances pour 2012 et la dernière loi de finances rectificative pour 2011 traduisent, dans un contexte économique et financier très difficile, un nouveau durcissement de la fiscalité des particuliers et des entreprises, notamment dans les impôts majeurs que sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et les droits d’enregistrement. C...
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