Le devoir de mise en garde est fonction des éléments d’appréciation dont dispose le notaire au jour de la cession du bien

Ref : Defrénois flash 9 janv. 2012, n° DFF110a7
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation réfute l’analyse des juges du fond, qui mettaient en cause la responsabilité d’un notaire pour défaut d’information du vendeur d’un fonds de commerce sur les risques de défaillance d’un acquéreur. Les faits étaient ici les suivants : par acte authentique des 14 et 30 octobre 2002 reçu par Me X., notaire, la société R. avait vendu à l'EURL S. un fonds de commerce de bar, restaurant et hôtel. L’acte comportait un paiement à terme du prix, garanti par un privilège de vendeur et un nantissement du fonds de commerce. La société cessionnaire fut placée en redressement judiciaire le 21 septembre 2006, puis en liquidation judiciaire le 16 juillet 2007. Le solde du prix de vente n'ayant pu être acquitté en raison d'une ins...
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