« Méga-décret » du 20 février 2026 de simplification de l’action publique locale

Deux décrets du 20 février 2026, dits « méga-décret », prévoient plusieurs mesures impactant les domaines du droit immobilier, de la publicité foncière et de l'urbanisme. Dispense de publicité foncière pour les conventions APL À compter du 1 er août 2026, est supprimée l’obligation de publication au fichier immobilier, ou d’inscription au livre foncier, des conventions liées à l’aide personnalisée au logement (APL) pour les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou handicapées, ainsi que les résidences sociales ( CCH, art. R. 353-159 ). Est également supprimée l’obligation de publication des mêmes conventions concernant les logements ordinaires des OHLM et des SEM agréées ( CCH, art. D. 353-4 et CCH, art. D. 353-72 ). Rationalisation de la déliv...