JURA
• Mme Mathilde Fusier est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SAS « ACTIS NOTAIRES » à Bletterans (A. 27 févr. 2026).
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COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
Ref : Defrénois 12 mars 2026, n° DEF230p0, p. 37
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