Sept. 2025 – Févr. 2026
Personnes vulnérables
Ref : Defrénois 12 mars 2026, n° DEF230l1, p. 24
Jacques Combret
notaire honoraire
David Noguéro
professeur à l’université Paris Cité
I. Mineurs commentaire Une illustration de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant Jacques Combret notaire honoraire président honoraire du congrès des notaires de France Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Mineur Civil Personnes / Famille Autorité parentale Délaissement parental ; Déclaration judiciaire ; Empêchement ; Intérêt supérieur ECLI:FR:CCASS:2025:C100802 Cass. 1 re civ. FS 2025-12-10 24-18.849 cassation B Cet arrêt Cass. 1 re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849 , FS-B – comp. Cass. 1 re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026 , FS-B. pourrait sembler éloigné de la pratique notariale mais ce n’est pas le cas. Il est particulièrement intéressant car il confirme le caractère primordial de l’intérêt de l’enfant en to...
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