Principales mesures de la loi de finances pour 2026

Immobilier : quelles sont les adaptations ? Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) Pour les actes passés entre le 1 er avril 2025 et le 31 mars 2028, les conseils départementaux peuvent augmenter le taux de droit commun du droit départemental, sauf exceptions. La date de prise d’effet dépend de la date de notification de la délibération du conseil départemental aux services fiscaux ( DEF flash 19 févr. 2025, n° DFF214i7 ). L’ article 1594 F septies du CGI ne traitait pas la période de notification des délibérations entre le 1 er décembre 2026 et le 15 avril 2027. Il est désormais ajouté que pour ces délibérations, la hausse de taux s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification. TVA i...