HAUTE-GARONNE
• Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Me Émilie Huynh, de la résidence de Toulouse à celle de Castelmaurou, est autorisé (A. 11 févr. 2026).
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
Ref : Defrénois 26 févr. 2026, n° DEF230i8, p. 44
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