Responsabilité et déontologie notariales
Ref : Defrénois 26 févr. 2026, n° DEF230h4, p. 34
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
Adrien Verrecchia
notaire à Paris
commentaire Le devoir de conseil du notaire suppose explications et anticipation Jean-François Sagaut notaire à Paris docteur en droit Adrien Verrecchia notaire à Paris doctorant à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Immobilier Vente Terrain à bâtir ; Information incomplète ; Information tardive ECLI:FR:CCASS:2025:C100566 Cass. 1 re civ. F 2025-09-17 23-20.489 rejet D Le devoir de conseil du notaire continue d’alimenter une grande partie du contentieux de la responsabilité notariale. En témoigne l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 Cass. 1 re civ., 17 sept. 2025, n° 23-20.489 , F-D : LEDIU nov. 2...
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