Terminés, les dons manuels de titres non négociables !

Par un arrêt du 11 février 2026 ( n° 24-18.103 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme (enfin !) que les parts de SARL ne peuvent faire l’objet d’un don manuel (v. DEF 19 févr. 2026, n° DEF230g4 ). À l’occasion d’un différend entre un donataire de parts de SARL et le gérant de la société, ce dernier avait excipé de la nullité de la cession. La cour d'appel avait au contraire admis la validité d’une cession par l’effet d’un don manuel. La haute juridiction la censure, et rappelle que l’ article 931 du Code civil impose, à peine de nullité, la forme authentique pour les donations entre vifs, sauf dans l’hypothèse du don manuel. Or celui-ci suppose une tradition réelle : la remise matérielle de la chose donnée entraînant la dépossession...