Servitudes de passage : notion d'acte d'exercice interrompant la prescription extinctive

Notion de non-usage justifiant la prescription extinctive d’une servitude discontinue Le droit de propriété est imprescriptible, c'est-à-dire qu'il ne se perd pas par le non-usage. La servitude, droit réel accessoire, n'est pas dotée de la même imprescriptibilité. En effet, une servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ( C. civ., art. 706 ). Cette règle est justifiée par l'idée que l'inutilisation prolongée d'une servitude démontre son inutilité et qu'il est logique qu'elle s'éteigne pour ne pas entraver indéfiniment la propriété du fonds servant. Les trente ans commencent à courir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, du jour où l'on a cessé d'en jouir ( C. civ., art. 707 ). Pour mémoire, les servitudes discontinues sont celles qui nécessit...