Un notaire peut être poursuivi pour le délit de prise illégale d’intérêts

Le délit de prise illégale d'intérêts sanctionne le fait pour une personne de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt dans une opération dont elle assure l’administration, la surveillance ou le paiement. Il suppose, pour être caractérisé, que le prévenu soit une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou encore investie d'un mandat électif public ( C. pén., art. 432-12 ). Un notaire peut-il être poursuivi pour un tel délit ? Est-il chargé d’une mission de service public ? Telles sont les questions auxquelles répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 21 janvier 2026. Les faits étaient les suivants. L'office notarial de M e X, décédé en 1999, situé à l'intérieur de son ha...