Préemption de la SAFER avec révision de prix : la mention dans la notification de l'accord des commissaires du gouvernement suffit

Lorsqu'une SAFER exerce son droit de préemption avec révision du prix, l' article R. 143-12, alinéa 2, du Code rural n'impose pas, à peine de nullité de la décision de préemption, que l'accord exprès des deux commissaires du gouvernement soit joint à la notification de cette décision mais seulement qu'il y soit mentionné. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 15 janvier 2026. En l'espèce, informée d'un projet de vente de parcelles par M. et M me X, la SAFER exerça son droit de préemption et assortit sa décision d'une révision du prix. M. et M me X l'ayant assignée en annulation de sa décision de préemption, la SAFER demanda que la vente soit jugée parfaite. M. et M me X se pourvurent en cassation. Selon eux, la notification ...