Droit de mutation et société à prépondérance immobilière : la mise à l'écart du crédit-bail immobilier

Les faits étaient les suivants CA Paris, 5-10, 26 mai 2025, n° 22/10251 . . Par un acte du 31 mars 2015, une société Primus céda à une société Secundus 1 100 actions qu’elle détenait dans la société Tertius pour un montant de 1 501 932 euros. Cette cession donna lieu au versement de droits d’enregistrement d’un montant de 1 502 euros par application du taux de 0,1 % au prix de cession ( CGI, art. 726 , I, 1°). La société Tertius, dont les actions avaient donc été cédées, avait pour activité l’acquisition et/ou la construction d’immeubles en vue de la location, et l’acquisition ou prise à bail, par tous moyens, notamment le crédit-bail, de tous biens ou droits immobiliers ainsi que l’exploitation et la location de ces biens ou droits immobiliers. Or il fig...