CHER
• Il est mis fin aux fonctions de Me Fabrice Cavet en qualité de notaire exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la « SAS DU CANAL LATERAL », titulaire d'un office à Saint-Satur (A. 20 janv. 2026).
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COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
Ref : Defrénois 5 févr. 2026, n° DEF229x1, p. 31
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