La volonté de protéger peut s'avérer contre-productive…

Ce n’est pas la première fois qu’une règle censée protéger un majeur en tutelle ou curatelle aboutit au résultat inverse et lui porte au contraire préjudice. Tel a été mon ressenti en prenant connaissance d’un avis récemment rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation ( Cass. 1 re civ., 5 déc. 2025, n° 25-70.019 , P-B : DEF flash 17 déc. 2025, n° DFF217j3 ). Elle répondait à une question posée par le tribunal judiciaire d’Aurillac à propos de la possibilité ou pas d’autoriser, dans le cadre d’un mandat rémunéré, que les fonds perçus soient encaissés dans un premier temps par le mandataire avant d’être versés sur le compte du majeur protégé. En pratique est directement visée la faculté ou pas pour un tuteur de consentir un mandat...