Autorisation judiciaire de vendre et effet rétroactif du divorce

Vente d’un immeuble pendant le divorce en cas d’opposition d’un époux Rétroactivité des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ( C. civ., art. 262-1 ). Autorisation judiciaire de passer seul un acte requérant le consentement du conjoint Au sein du régime primaire, applic...