2 d semestre 2025
Droit international privé
Ref : Defrénois 5 févr. 2026, n° DEF229v7, p. 23
Sara Godechot-Patris
professeur à l’université Paris-Est Créteil (Paris 12)
I. Individu, couple et filiation commentaire Circulation des statuts dans l’UE : un (grand) pas supplémentaire Sara Godechot-Patris professeur à l’université Paris-Est Créteil (Paris 12) Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Droits européen et de l'UE Civil Personnes / Famille Mariage Personnes de même sexe ; Registre d’état civil ; Acte de mariage ; Transcription ; Règlementation nationale ECLI:EU:C:2025:917 CJUE gde ch. 2025-11-25 C-713/23 Mazowiecki https://lext.so/CJUE25nov25_C_713_23 Difficile de passer totalement sous silence cette décision de la CJUE CJUE, gde ch., 25 nov. 2025, n° C-713/23 , Mazowiecki : DEF flash 8 janv. 2026, n° DFF217m6 . appelée à faire grand bruit, portant sur la reconnaissance en Pologne et la transc...
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