Évaluation des biens ruraux en cas d’attribution à l’associé majoritaire de la SCEA locataire

Effet sur l’évaluation de biens agricoles de l’attribution préférentielle à l’associé majoritaire du preneur Tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ( C. civ., art. 831 ). Les biens faisant l'objet d’une telle attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l' article 829 du Code civil ( C. civ., art. 832-4 , al. 1 er ). Ledit article 829 dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a ...