Conditions d’éligibilité au dispositif Dutreil : appréciation du caractère animateur de la holding

Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation précise les conditions d'application de l'exonération de droits de succession prévue par l' article 787 B du CGI . En l'espèce, M. X décéda en 2010, laissant pour lui succéder sa petite-fille, venant par représentation de sa mère prédécédée. Le 30 mai 2011, celle-ci déposa la déclaration de succession. L'actif de succession était notamment composé de 642 807 parts sociales d’une société, pour lesquelles l’héritière déclara se trouver dans le champ de l'exonération Dutreil . L'Administration remit en cause l'abattement pratiqué, au motif que la société n'était pas une société holding animatrice de son groupe. L’héritière assigna l'administration fiscale en décharge du rappel d'imposition de 5 783 ...