Calcul d’une prestation compensatoire sous forme d’usufruit d’un immeuble bâti sur terrain propre

Par un arrêt publié du 14 janvier 2026, la Cour de cassation décide que, pour décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l'attribution d'un droit d'usufruit, il convient de tenir compte de l'entière valeur du bien qui en sera grevé même si le terrain appartient en propre au débiteur. Un jugement du 8 février 2016 prononça le divorce d’un couple et alloua à Madame une prestation compensatoire sous forme d'attribution en usufruit de la maison, ancien domicile conjugal, bien propre de Monsieur. La cour d’appel de renvoi jugea que cette allocation fixant sa valeur à la somme de 213 440 €. Après avoir constaté que Monsieur était propriétaire d'un terrain sur lequel était édifiée une villa, l'ensemble étant estimé, selon le rappo...