Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant l’usucapion abrégé

Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation énonce que le règlement de copropriété n'ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant la prescription acquisitive abrégée de dix ans. En l'espèce, un couple était propriétaire du lot n° 3 d'un immeuble accessible par deux rues. Soutenant que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, et pour partie sur une cour sur laquelle seul un droit de jouissance spéciale était accordé aux propriétaires du lot n° 2 et qu'ils étaient privés de l'accès à l'immeuble par l’une des rues, ils assignèrent les propriétaires du lot n° 1 et les propriétaires du lot n° 2, ainsi que le syndicat des cop...