Ordonnance du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers
Ref : Defrénois 22 janv. 2026, n° DEF229s4, p. 7
L’ordonnance du 5 janvier 2026, prise sur le fondement du VII de l’article 2 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 transpose la directive (UE) n° 2023/2673 du 22 novembre 2023 qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance. Cette directive vise à moderniser le cadre règlementaire existant compte tenu de la numérisation croissante de la distribution des contrats de services financiers (prêts ou assurances). Elle assure un filet de sécurité garantissant un niveau minimal de protection pour les produits financiers ne faisant pas encore l’objet d’une législation sectorielle de l’UE. Pour lesdits contrats conclus à distance, l’ordonnance prévoit notamment : un renforcement du cadre applicable aux informations précontractuelles ; une capacité facil...
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