Sanction de la violation du droit de préférence du preneur à bail commercial

Dans quel contexte la Cour de cassation a-t-elle été saisie ? La Cour de cassation s’est prononcée par l’arrêt du 18 décembre 2025 Cass. 3 e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767 , FS-B : RPDA janv. 2026, n° RDA101e4 , note C. Fabre. sur une question inédite ; son intérêt doctrinal permet de se dispenser de l’exposé des faits de l’espèce et de se concentrer sur les données et arguments qui ont permis d’y répondre. La loi Pinel du 18 juin 2014 L. n° 2014-626, 18 juin 2014 , relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : JO, 19 déc. 2014. a instauré au profit du preneur à bail commercial un droit de préférence, insérant dans le Code de commerce un article L. 145-46-1 faisant obligation au propriétaire d’un local à usage commercial qu...