Droit notarial de l’entreprise en difficulté
Ref : Defrénois 29 janv. 2026, n° DEF229s0, p. 22
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
commentaire En cas de procédure bi-patrimoniale, le liquidateur peut vendre la résidence principale de l’EI sauf si elle est indivise Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats Chroniques Affaires Entreprise Affaires Entreprises en difficulté Liquidation judiciaire Civil Biens / Patrimoine Indivision Partage Réalisation de l’actif ; Action du liquidateur ; Bien hors procédure ; Patrimoine professionnel ; Patrimoine personnel ECLI:FR:CCASS:2025:CO15012 Cass. com. PB 2025-05-21 25-70.008 non-lieu à avis ECLI:FR:CCASS:2025:CO15025 Cass. com. 2025-12-10 25-70.020 demande d’avis B En cas de procédure bi-patrimoniale, le juge-commissaire peut autoriser...
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