HAUTE-GARONNE
• M. Jean Pibouleau est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SELAS « Mon Notaire Conseil » à Toulouse (A. 7 janv. 2026).
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
Ref : Defrénois 22 janv. 2026, n° DEF229r9, p. 33
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